Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

Font exception à cette règle :
-les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

-Une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d’actualité



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- 2011
- 2012

2013


 

 
   
   
 
   
   
   
   
   
   
   




 
 
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